SPECIFICITES DU CDD

Le Contrat à Durée Déterminée possède quelques particularités notamment en terme de période d'essai, de renouvellement et d'indemnité de fin de contrat.

5 aspects 

Conditions de recours et durée du CDD
Rupture de contrat pendant la période d'essai
Délai de carence
Indemnité de fin de contrat
Conditions de rupture d'un CDD

Conditions de recours et durée du CDD

Vous pouvez recourir au CDD dans 3 cas prévus par la loi :
❍ Remplacement d'un salarié absent,
❍ Accroissement temporaire d'activité (ex : vous avez temporairement besoin de plus d'aide à domicile),
❍ Emploi à caractère saisonnier (rare).

Le CDD peut être conclu pour un terme précis ou imprécis :
Terme précis
Contrat commençant le ................ et terminant le ................
Ce type de CDD peut être renouvelé 2 fois maximum par avenant au contrat. Vous trouverez un modèle de lettre pour un 1er renouvellement ici, et un modèle pour un 2ème renouvellement ici.
Terme imprécis
Contrat commençant le ................ et se poursuivant jusqu'à la date ou au surlendemain du retour du salarié absent. 
Le CDD à terme imprécis doit comporter une durée minimale (libre) et indiquer l'évènement qui y mettra automatiquement fin. 

Dans la plupart des cas, la durée maximale d'un CDD, renouvellement(s) inclus, est de 18 mois.


Exemple
J'embauche Laura le 1er septembre 2019 en CDD à terme imprécis, en remplacement de ma salariée absente et dans l'attente de son retour. La durée minimale du contrat est fixée à 30 jours, soit jusqu'au 30 septembre 2019.
Le 30 septembre, ma salariée absente m'indique qu'elle est toujours malade, le CDD de Laura se poursuit naturellement.
Au retour de ma salariée absente, le 15 octobre, le CDD de Laura prend fin automatiquement.

Rupture du contrat pendant la période d'essai

Dans le cadre d’un CDD avec période d’essai d’au moins une semaine, vous pouvez y mettre fin pendant ou à son terme. Il est nécessaire dans ce cas de notifier le salarié sous un délai minimal de :
❍ 24h en deçà de 8 jours de présence,
❍ 48h entre 8 jours et 1 mois,
❍ 2 semaines après 1 mois,
1 mois après 3 mois.

Un modèle de lettre de notification au salarié est téléchargeable ici.

Durant ce laps de temps, le salarié continue de travailler chez vous dans les conditions habituelles.

Délai de carence

Lorsque le CDD prend fin (renouvellement inclus), il est possible d’avoir recours à un nouveau CDD avec le même salarié, sans délai, dans 2 cas :
Pour remplacer un salarié absent,
Dans le cadre d’un emploi saisonnier.
(ex : emploi chaque été pour les mêmes tâches)

Dans les autres cas, il n’est pas possible d’avoir recours à un nouveau CDD avec le même salarié avant l’expiration d’un délai de carence.

Celui-ci varie en fonction de la durée du CDD, en jours calendaires, ainsi :

Durée totale du CDD inférieure à 14 jours : délai de carence équivalent à la moitié de cette durée,
Durée totale du CDD supérieure à 14 jours : délai de carence équivalent à 1/3 de cette durée.

Exemple 1 - Pas de délai de carence
J'emploie Sarah en CDD depuis le 1er août 2019 pour remplacer mon employée habituelle, Myriam. J'ai déjà renouvelé son CDD 2 fois et il arrive à terme aujourd'hui, 30 avril 2020. Malheureusement l'absence de Myriam se prolonge. Je vais pouvoir signer dès maintenant, avec Sarah, un nouveau CDD. Aucun délai de carence n'est à prévoir.

Exemple 2 - Délai de carence
J'emploie Chloé en CDD depuis le 1er août 2019 car suite à une hospitalisation, j'ai besoin d'une aide à domicile plus souvent. Je pensais pouvoir me débrouiller seul de nouveau mais finalement j'ai encore besoin de son aide temporairement. Son contrat arrive cependant à terme aujourd'hui, 30 avril 2020, et je ne peux pas le poursuivre car je l'ai déjà renouvelé 2 fois.
Si je veux signer un nouveau CDD avec Chloé, je vais devoir patienter pendant le délai de carence.
Chloé a travaillé chez moi 9 mois (calendaires). Le délai de carence est donc de 3 mois (1/3 de la durée totale), soit 90 jours.
Attention : ce dernier se calcule en jours ouvrables, c'est-à-dire hors jour de repos hebdomadaire et hors jours fériés chômés.
Par conséquent, je pourrai signer un nouveau CDD avec Chloé commençant le 19 août 2020.
Calcul : 90 jours hors dimanches (= le 12 août) et 6 jours fériés = le 19 août 2020

Indemnité de fin de contrat

Une indemnité, correspondant à 10% du montant total de la rémunération brute versée au salarié, doit lui être réglée à l'issue du CDD.

Elle n’est cependant pas due dans les cas suivants :


❍ CDD rompu avant son terme par un salarié justifiant d’une embauche en CDI,
Contrats saisonniers,
❍ CDD qui se poursuit par un CDI,
❍ Salarié en CDD qui refuse la poursuite de son contrat en CDI pour un emploi et une rémunération similaire,
Lorsque le CDD est rompu avant son terme par le salarié ou par l’employeur à la suite d’une faute grave ou lourde de l’intéressé, en cas de force majeure ou du fait d’un sinistre relevant de la force majeure,
CDD conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires,
Contrat conclu au titre des mesures pour l’emploi (contrats de professionnalisation, etc.).


Aidez-vous de notre simulateur pour calculer cette indemnité.

Conditions de rupture d'un CDD

Celle-ci peut émaner du salarié ou de vous-même :
❍ Pour cause d’un commun accord conclu avec vous (modèle de lettre ci-joint),
❍ Pour cause de force majeure : évènement exceptionnel, imprévisible et insurmontable qui rend impossible l’exécution du contrat de travail (modèle de lettre ci-joint),
❍ Pour cause d’inaptitude constatée par le médecin de travail (procédure spécifique prévue dans le Code du Travail),
❍ Pour faute grave du salarié (modèle de lettre ci-joint) ou de l'employeur,
❍ A l’initiative du salarié, pour cause d’embauche en contrat CDI. Il doit alors respecter un préavis d’une durée égale à 1 jour par semaine compte tenu de la durée totale du CDD (ou s’agissant d’un CDD sans terme précis, de la durée totale du contrat effectuée). Ce préavis ne peut en tous les cas pas excéder 2 semaines.

En dehors de ces cas, la rupture prématurée du CDD est sanctionnée :
❍ Si elle émane de vous, vous devrez lui verser des dommages-intérêts au moins égaux aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu’au terme du contrat,
❍ Si elle émane du salarié, il peut être condamné à vous verser des dommages-intérêts correspondant au préjudice réellement subi.