PROCURATION ET MESURES DE PROTECTION

De la procuration bancaire à la tutelle, différents mécanismes permettent à une personne dépendante de déléguer la gestion de ses affaires.

Procuration bancaire
Procuration
Mandat de protection future
Sauvegarde de justice
Curatelle
Tutelle

Procuration bancaire

Une solution simple pour gérer son budget

Pour en connaître tous les détails, voir la page dédiée des services de l'Etat ici.

Définition
Elle consiste pour une personne, le mandant, à autoriser une autre personne, le mandataire, à réaliser des opérations bancaires en son nom et sur son compte. Les raisons pouvant amener à mettre en oeuvre ce dispositif sont variées (hospitalisation, anticipation d'une perte d'autonomie...), cependant il n'y a pas à en justifier auprès de la banque.

Dans la forme
La majorité des banques vous demandera de vous déplacer, accompagné(e) de votre mandataire, pour signer la procuration sur place. Cela permettra à votre conseiller de s'assurer du consentement des deux parties.
Les autres établissements se contentent d'un simple écrit signé de votre mandataire et de vous-même. La banque vous demandera dans ce cas de fournir certains documents tels qu'une pièce d'identité de chacun ou un justificatif de domicile.

Dans la fond
A travers la procuration, vous attribuez un certain nombre de pouvoirs au mandataire pour une période donnée. Il est donc important de prendre soin de définir l'étendue de son périmètre. Elle peut en effet être générale (le mandataire peut réaliser les opérations de gestion courante en votre nom telles qu'effectuer des retraits) ou limitée à certaines opérations spécifiques ou à une certaine durée. Dans tous les cas, vous conservez votre autonomie et vos droits sur votre compte bancaire. 

Choisir une personne de confiance
Vous pouvez choisir librement votre mandataire, toutefois vous conservez la responsabilité juridique de toutes les opérations effectuées. Une garantie tout de même : vous pouvez annuler la procuration à tout moment.

 Procuration classique

Un outil pratique pour le quotidien utile dans de nombreux cas

Extension de la procuration bancaire à d'autres champs
La procuration suit le même principe que le mandat bancaire vu précédemment. La différence se situe dans le fait que son champs d'application ne se limite pas aux opérations bancaires mais à celles de la vie courante. 

Opérations concernées
La procuration peut permettre à une personne, le mandant, de confier à une autre, le mandataire, le soin de réaliser certaines actions. Il peut s'agir par exemple de souscrire à un abonnement (électricité...) ou de faire des démarches (demandes d'aides financières...) en son nom et pour son compte.


Dans la forme
La lettre de procuration doit inclure certaines mentions obligatoires telles que le nom et prénom de chaque partie, leur signature (incluant "bon pour acceptation" pour le mandataire), la nature du mandat (générale ou limitée à certaines opérations ou à une certaine durée), son ou ses objets (ex : réaliser telle démarche administrative). Vous pourrez en trouver un modèle ici.

Dans le fond
A travers la procuration, vous attribuez un certain nombre de pouvoirs au mandataire pour une période donnée. Il est donc important de prendre soin de définir l'étendue de son périmètre. Vous pouvez annuler la procuration à tout moment.

Mandat de protection future

Pour se prémunir des aléas de la vie
(modèle ici) ; (notice ici).

Pour en connaître tous les détails, voir la page dédiée des services de l'Etat ici.

Définition
C'est un contrat qui vous permet d'organiser à l'avance la protection votre personne et/ou de vos biens et de désigner la ou les personnes qui en seront chargées, le jour où votre état de santé ne vous permettra plus de le faire vous-même.


En pratique
Vous chargez une ou plusieurs personnes de votre choix de faire les actes nécessaires à votre protection, lorsque vous ne serez plus en état, physique ou mental, de le faire. 
La protection de votre personne porte sur l'ensemble des questions relatives à votre vie personnelle (santé, logement...). La protection de votre patrimoine concerne l'ensemble des actes d'administration de vos biens. Vous pouvez limiter cette protection à certains biens ou la prévoir pour l'ensemble de vos biens.

Etablir le mandat
Vous allez établir vous-même votre mandat en utilisant le
présent formulaire. et vous en aidant de la notice

Le choix du mandataire
Vous ne pouvez désigner la personne physique de votre choix.

Une date certaine au mandat
Faire enregistrer par l'administration fiscale le mandat en présentant les exemplaires originaux à la recette des impôts de votre domicile permet de lui donner une date certaine. L'intérêt de la démarche est que l'on ne pourra pas contester la date à laquelle vous avez établi le mandat.

Les effets de ce mandat
Tant que vous conservez vos facultés, le mandat ne produit aucun effet.

Lorsque le mandataire constate que votre état de santé ne vous permet plus de prendre soin de votre personne ou de vous occuper de vos affaires, il effectue les démarches nécessaires pour que le mandat prenne effet.
Il sollicite alors qu'un médecin, inscrit sur la liste dressée par le procureur de la République, qui vous examine et délivre un certificat médical constatant votre inaptitude. (Cette liste des médecins est disponible dans les tribunaux d'instance.)
Le mandataire va ensuite présenter le mandat et le certificat médical au greffe du tribunal d'instance de votre domicile. Le greffier vérifiera que :

❍ les conditions prévues par la loi sont remplies (âge des parties, etc.) ;
❍ le mandat est accompagné des pièces requises (certificat médical...).

La concrétisation du mandat
Le mandat ne vous fait perdre ni vos droits, ni votre capacité juridique, mais permet à votre mandataire d'agir à votre place et en votre nom dans votre intérêt.
Ce mandant fonctionne comme une procuration : le mandataire vous représente et veille à vos intérêts pour les actes relatifs à votre personne et pour ceux concernant l'administration de votre patrimoine. Il doit exécuter la mission qui lui est confiée conformément à ce qui est prévu dans le mandat et plus globalement par les règles du code civil.
En pratique, le mandataire présente le mandat aux tiers pour agir en votre nom à chaque fois que cela est nécessaire. Mais vous conservez la capacité de faire vous-même ces actes si vous le souhaitez et dans la mesure où votre état de santé le permet.
Si votre état vous permet de le comprendre, votre mandataire doit vous informer des actes qu'il diligente en votre nom ou dans votre intérêt.

Sauvegarde de justice

Une solution efficace à court terme.

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Définition
Il s'agit d'une protection juridique de courte durée permettant à un majeur d'être représenté par un tiers pour accomplir certains actes. La sauvegarde de justice est une mesure souple, d'urgence immédiate, qui peut éviter de prononcer une mise sous tutelle ou curatelle, plus contraignante.

Qui est concerné 
La sauvegarde de justice concerne les personnes majeures souffrant :

❍ d'une altération de leurs facultés mentales par une maladie
❍ ou d'une infirmité ou d'un affaiblisseemnt dû à l'âge
❍ ou d'une alteration de leurs facultés physiques et/ou psychiques empêchant l'expression de leur volonté
Par exemple, cette mesure est adaptée aux situations où les facultés mentales d'une personne sont temporairement altérées suite à un accident. Elle peut aussi être envisagée comme solution d'attente, pendant le temps d'instruction d'une demande de mise sous curatelle ou tutelle.

2 types de mesures
Il existe 2 types de sauvegardes de justice, chacun ayant sa propre procédure.
La 1ère est la sauvegarde par déclaration médicale. Celle-ci est déclarée par le médecin personnel accompagnée de l'avis d'un psychiatre, ou par le médecin de l'établissement de santé où la personne se trouve.
La 2nde est la sauvegarde par décision du juge des tutelles. La demande ne peut ici provenir que de certaines personnes. Généralement, la décision de mise sous sauvegarde n'est prise qu'après audition du majeur concerné. 

Le mandataire spécial
Le juge peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour accomplir des actes précis de représentation ou d'asssitance, que la protection de la personne rend nécessaire. Il s'agit par exemple de l'utilisation d'un placement bancaire ou de la vente d'une maison.
Le juge choisit ce mandataire en priorité parmi les proches. Si c'est impossible, il désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.

Incidences pour le majeur protégé
La personne sous sauvegarde de justice conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial, s'il a été nommé.
La sauvegarde permet au mandataire spécial de contester certains actes contraires aux intérêts du majeur, qu'il aurait passés sans la sauvegarde de justice.

Durée
Avec la nouvelle loi portant sur la réforme des tutelles applicable depuis le 1er janvier 2009, les mesures de sauvegarde de justice deviennent automatiquement caduques après une année, qu’elles soient de forme judiciaire ou médicale.

Curatelle

Un compromis entre protection et autonomie.

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Définition
La curatelle n'est prononcée que s'il est avéré que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante. La curatelle est une mesure de protection intermédiaire, dont le niveau d'autonomie laissé au majeur est plus important que sous tutelle.
Ce régime est destiné à protéger une personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être conseillée ou contrôlée dans certains actes de la vie civile. Il s'agit d'une mesure judiciaire dans le cadre de laquelle le juge des tutelles désigne un ou plusieurs curateurs. Ce(s) dernier(s) est(sont) choisi(s) en priorité parmi les proches.

Curatelle simple, renforcée ou aménagée
Il existe 3 régimes distincts de curatelle :
❍ curatelle simple
La personne accomplit seule les actes de gestion courante comme la gestion du compte bancaire ou la souscription d'une assurance. En revanche, elle doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants (ex : contracter un emprunt).
❍ Curatelle renforcée
Le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci.
❍ Curatelle aménagée
Le juge énumère les actes que la personne peut faire seule ou non.

La demande de mise sous curatelle
La personne elle-même peut en faire la demande si elle en ressent le besoin, son conjoint s'il vit avec elle, ses enfants, ses frères et sœurs ou encore ses parents. Le Procureur de la République peut de même en prendre l'initiative s'il a eu echo de faits la justifiant.

Le choix du/des curateur(s)
Le juge nomme un ou plusieurs curateurs. La curatelle peut être divisée par le juge entre un curateur chargé de la protection de la personne (exemple : mariage) et un curateur chargé de la gestion du patrimoine (exemple : déclaration fiscale). Le juge peut également désigner des curateurs qui exercent en commun l'intégralité des prérogatives liées à cette fonction. Le juge peut aussi désigner un subrogé curateur pour surveiller les actes passés par le curateur, ou le remplacer en cas de conflit d'intérêt. Lorsque le curateur est un membre de la famille, le juge choisit, si possible, le subrogé curateur dans l'autre branche de celle-ci.

Durée
La curatelle peut prendre fin à la demande de la personne elle-même, sa famille ou ses proches ou à l'initiative du juge des tutelles. Le juge auditionne de nouveau la personne et sa famille et recueille l'avis de médecins. A la fin de cette instruction, il décide de maintenir ou de lever la curatelle.

Tutelle

Le degré le plus haut de protection.

Pour en connaître tous les détails, voir la page dédiée des services de l'Etat ici.

Définition
Il s'agit de la mesure de protection la plus haute applicable à une personne majeure. Cette mesure judiciaire est destinée à la protéger ou à protéger tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller à ses propres intérêts. La personne sous tutelle perd ses capacités à agir seule, tous les actes de la vie civile sont contrôlés par le(s) tuteur(s).

Qui est concerné
La tutelle s'adresse à une personne majeure ayant besoin d'être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile :
❍ du fait de l'altération de ses facultés mentales ;
❍ ou lorsqu'elle est physiquement incapable d'exprimer sa volonté.
Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le Juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.

La demande de mise sous tutelle

L'ouverture d'une tutelle peut être demandée par :
la personne elle-même ou la personne avec qui elle vit (époux, partenaire ou concubin) ;
❍ un parent ou un allié ;
une personne entretenant des liens étroits et stables avec elle ;
la personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (ex : curateur) ;
ou le Procureur de la République.

Procédure
Un certificat médical vient d'abord justifier le déclenchement de la procédure. La personne à protéger sera ensuite convoquée par le Juge des tutelles et aura le droit de bénéficier d'un avocat. Une audition (non publique) aura également lieu. 

Désignation du tuteur
Le juge nomme un ou plusieurs tuteurs. Le tuteur est choisi en priorité parmi les proches. Si c'est impossible, le Juge désigne un professionnel, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs, inscrit sur une liste dressée par le préfet.

En pratique
La personne protégée ne pourra disposer librement que de petites sommes pour faire des achats courants. La gestion de son patrimoine sera confiée au tuteur.
Elle pourra cependant, si son état le permet, prendre seul les décisions relatives à sa personne (ex : choix du lieu de résidence).

Durée
la tutelle est limitée à une durée maximale de 5 ans. Au terme de cette période, un réexamen de la situation par le juge est obligatoire.
Il est possible de demander la cessation de la tutelle. Cette requête peut être faite par la personne elle-même, sa famille ou ses proches ou à l'initiative du Juge des tutelles.